Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Etablissements Culturels Départementaux du Département du Nord

MusVerre

Billets d'entrée pour les visiteurs individuels. Vente en ligne.

Article 1 : Objet

Article 2 : Champ d’application des présentes conditions générales de vente

Article 3 : Présentation des billets

Article 4 : Conditions d’utilisation

Article 5 : Modalités de commande

Article 6 : Tarifs

Article 7 : Modalités de paiement

Article 8 : Sécurisation des paiements

Article 9 : Traitement des données personnelles

Article 10 : Cookies

Article 11 : Traitement des demandes de remboursement

Article 12 : Contestation d’un débit bancaire

Article 13 : Responsabilité

Article 14 : Droit applicable - règlement des litiges

Les présentes conditions sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

1 Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre le MusVerre,

Siret n° 22590001801244 - APE n° 8411Z.

Domicilié Hôtel du Département - 51, rue Gustave Delory 59047 Lille Cedex - France.

Contrat commerçant : 2330908

Et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l'acheteur) achetant des billets individuels ou de groupe sur le site de vente en ligne de billets billetterie-musverre.lenord.fr

1.2 L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

1.3 Le Département du Nord se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.

2 Champ d’application des présentes conditions générales de vente

2.1 Sont proposés sur le site billetterie-musverre.lenord.fr de vente en ligne des billets pour les prestations suivantes :

- MusVerre, permettant l’accès aux collections permanentes et expositions temporaires

2.2 Le site Internet informe l’acheteur de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.

2.3 Le nombre de billets vendus en ligne par commande et par personne est limité à 9

3 Présentation des billets

3.1 Le billet est imprimable à la validation du règlement. Il est accessible sous forme de lien et peut être édité depuis le courriel de confirmation.

3.2 Le billet doit avoir été imprimé par l’acheteur préalablement à la visite, sans modification de la taille d’impression, pleine page, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. Les billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.

En cas de billet oublié, abimé, mal imprimé, ou comportant une erreur de nom du porteur, l’établissement culturel départemental se réserve la possibilité de le réimprimer afin de faciliter les démarches du visiteur.

Les billets peuvent également être présentés sur un smartphone.

3.3 Le billet délivré par l’établissement culturel départemental comporte notamment :

- le nom et le logo de l’établissement culturel départemental

- le nom du porteur

- le nom de l’acheteur

- la dénomination de la prestation vendue

- les dates et horaires de la prestation

- le type de tarif appliqué

- le prix de vente de la prestation, en euros

- le numéro du billet attribué par le système de billetterie

- la date d’achat du billet

- un code-barres pour en permettre le contrôle par les agents du musée

- les mentions : Billet valable pour 1 visiteur individuel, non valable pour une visite en groupe, ne peut être revendu

4 Conditions d’utilisation

4.1 Les billets

4.1.1 Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnées.

4.1.2 Les billets achetés en ligne permettent un accès aux collections permanentes et expositions temporaires. En cas de retard au-delà de ce créneau horaire d’accès, les porteurs de billets achetés en ligne sont soumis aux mêmes conditions d’accès et d’attente que les autres visiteurs.

4.1.3 Chaque billet acheté en ligne est personnel, nominatif et incessible. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par l’acheteur au moment de l’achat en ligne. Un document d’identité en cours de validité avec photographie peut être demandé. En cas de non présentation d’un tel document, l’accès à la prestation peut être refusé.

4.1.4 L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Il est pourvu d’un code-barres et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs de code-barres ou à vue par les agents de contrôle aux entrées des collections. Le billet en ligne n’est en aucun cas un coupe-file.

4.1.5 La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l’accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.

4.1.6 Le visiteur doit conserver son billet par devers lui durant toute la durée de la prestation.

4.1.7 Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

4.1.8 L’établissement culturel départemental décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur, y compris dans l’enceinte du musée.

4.1.9 En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, l’établissement culturel départemental se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.

4.2 Mesures de sécurité

4.2.1 Afin d’assurer la sécurité des visiteurs, l’établissement culturel département applique les mesures préventives décidées par le gouvernement pour les administrations publiques. Toutes les personnes doivent se prêter aux contrôles de sécurité.

4.2.2 Les valises et sacs de grande contenance sont interdits. Seuls les bagages n’excédant pas les tailles maximales de 55cm x 35cm x 20cm sont autorisés dans les espaces d’accueil. Ils ne sont pas admis dans les collections et doivent impérativement être déposés aux vestiaires après avoir été contrôlés.

5 Modalités de commande

5.1 L’acheteur effectue son achat de billet en ligne comme suit :

Se rendre sur la page : billetterie-musverre.lenord.fr

Choisir son ou ses billets.

Sélectionner la date de visite et l’horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les créneaux disponibles. Lorsque le créneau n’est plus disponible, il est affiché comme complet.

Choisir la quantité de billets désirés, puis poursuivre les achats ou finaliser la commande.

Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat.

Si la commande correspond, valider. Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection de billets.

Indiquer ses coordonnées, accepter les conditions générales de vente et cliquer sur "paiement".

Régler la commande par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, selon la norme 3D-Secure par la saisie du code transmis par sa banque.

5.2 La page "Votre panier" permet de vérifier le contenu de la commande en cours. Tant que le paiement n’a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié.

5.3 Si le paiement est accepté par le Centre de Traitement Commerçant (CTC), la confirmation de commande s’affiche. L’acheteur reçoit un courriel de confirmation de commande et un courriel de justificatif de paiement.

5.4 A partir du lien figurant dans le courriel de confirmation, l’acheteur génère en PDF son (ses) billet(s).

5.5 L’établissement culturel départemental se réserve le droit de refuser toute commande d'un client qui n’observerait pas ses conditions générales de vente.

6 Tarifs

6.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

6.2 Les tarifs et les cas d’exonération sont consultables sur le site de vente en ligne de l’établissement culturel départemental.

6.3 L’établissement culturel départemental se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

6.4 Le visiteur susceptible de bénéficier d'une exonération devra présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations, le justificatif afférent en cours de validité et nominatif. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.

7 Modalités de paiement

7.1 Le paiement des billets par le client s'effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sur le site billetterie-musverre.lenord.fr sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

7.2 Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée.

7.3 Dès l’acceptation du paiement, l’acheteur reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande, l’autre constituant le ticket CB client (à conserver et à produire en cas de contestation)

7.4 Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, l’archivage des données bancaires est de quinze (15) mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.

8 Sécurisation des paiements

8.1 Le site de paiement de l’établissement culturel départemental utilise la plate de forme d'encaissement PAYBOX qui répond à la norme 3D-secure.

8.2 3D-Secure est un protocole de sécurité proposé par VISA, MasterCard, le GIE Cartes Bancaires afin d'augmenter le niveau de sécurité des paiements à distance, par l'ajout d'une étape d'authentification assurée par la banque du porteur.

9 Traitement des données personnelles

9.1 L’établissement culturel départemental, responsable de traitement, est amené à collecter, utiliser, transférer, conserver ou effectuer tout autre traitement de données à caractère personnel concernant le client pour la gestion de sa commande, la finalisation de sa transaction, son information et ses relations avec l’établissement culturel départemental.

Plus particulièrement, ces données sont traitées par le MusVerre afin d’exécuter les opérations suivantes :

- envoi d'informations et de sollicitations ;

- réalisation d’études statistiques.

9.2 Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités de l’établissement culturel départemental et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des billets. De même, les messages électroniques envoyés à l’établissement culturel départemental, ainsi que les adresses e-mails correspondantes, sont susceptibles d'être conservés. Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat.

9.3 En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du portail Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr). L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 27 de la loi de 1978 susvisée : que les renseignements donnés à partir des formulaires présents sur le site web pourront être transmis et exploités par le MusVerre et qu’il dispose en outre d’un droit d’accès et de rectification portant sur ses données.

Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante adresse mail de contact au Forum ou par courrier postal adressé à :

MusVerre

76 rue du Général de Gaulle

Sars-Poteries

France

Loi applicable : l’usage de ce site web est régi par la loi française à l’exception de toute autre législation.

9.4 Afin d’exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande par courriel à l’adresse suivante : musverre@lenord.fr. Vous disposez également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés en cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

10 Cookies

10.1 Pour faciliter la navigation de l'acheteur sur le site, le vendeur utilise des cookies.

L'acheteur est informé que, lors de la consultation du site, des cookies sont déposés sur le disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette. Un cookie est un fichier contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du site au navigateur de l'acheteur et stocké sur son disque dur.

10.2 Ces cookies, déposés lors de chaque navigation d'un acheteur sur le site, ont notamment pour but :

- De permettre à l'acheteur d'accéder à son Compte client grâce à des identifiants ou des données antérieurement confiées

- D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le site internet (rubriques et contenus visités, parcours...), afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du site

10.3 L'utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection par l'acheteur des paramètres appropriés de son navigateur Internet :

Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows7/block-enable-or-allow-cookies
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT1677
Mozilla : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Il est à noter qu’une telle désactivation peut empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie. En achetant en ligne, l'acheteur consent donc expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

11 Traitement des demandes de remboursement

11.1 La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.

11.2 Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables, ni revendables sauf en cas d'annulation par le vendeur de la prestation correspondante.

11.3 En cas d’annulation ou de modification de la prestation correspondante ou d'erreur de traitement de la demande par le MusVerre, un droit à remboursement est ouvert après l’heure d’exécution de la prestation.

L’acheteur doit en faire la demande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation du billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque par courriel sur musverre@lenord.fr ou par courrier adressé à :

MusVerre

76 rue du Général de Gaulle

Sars-Poteries

France

12 Contestation d’un débit bancaire

12.1 En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, l’acheteur doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

12.2 En cas de contestation en raison d’anomalies constatées par l’acheteur sur son relevé de compte, alors qu‘il est toujours en possession de sa carte de paiement, l’acheteur doit déposer une réclamation auprès de l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement, dès que possible et dans les délais fixés par la loi, de treize (13) mois à compter de la date de débit sur l’opération contestée. La réclamation est transmise via le réseau bancaire à l’établissement culturel départemental. Dans le cas d’une réclamation justifiée, l’ordre est donné au teneur de compte de l’établissement culturel départemental d’effectuer le remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.

13 Responsabilité

13.1 Ni l’établissement culturel départemental, ni l’acheteur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.

13.2 Sauf dysfonctionnement du site billetterie-musverre.lenord.fr qui lui serait imputable, l’établissement culturel départemental ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, soit du fait de l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.

13.3 L’établissement culturel départemental ne pourrait être tenu responsable de l'usage des billets achetés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

14 Droit applicable - règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, les tribunaux du Département du Nord sont seuls compétents, après épuisement des voies de recours amiables.